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les règles du préavis
mercredi 6 avril 2011, par
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Durées du préavis
En cas de licenciement, sauf pour faute grave(ou lourde), le salarié bénéfice d’une période de préavis après la notification de la rupture de soncontrat de travail. Sa durée varie en fonction de l’ancienneté du salarié.
Les durées minimales, en cas de licenciement, sont fixées en fonction de l’ancienneté du salarié :
en dessous de 6 mois d’ancienneté, cette durée de préavis est déterminée par la loi (pour certaines professions), votre convention collective, les usages pratiqués dans la localité, la profession ;
de 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté, le préavis est d’un mois ;
à partir de 2 ans d’ancienneté, le préavis est de 2 mois (Code du travail, art. L. 1234-1).
une convention collective, les usages de l’entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir des durées de préavis plus favorables, c’est dire plus longue en cas de licenciement, voire des conditions d’ancienneté moindre.
Documents joints
- info document (PDF – 55.8 ko)
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