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un salarié à temps partiel élu au CHSCT ne peut réclamer le paiement d’heures complémentaires au motif d’une formation CHSCT
lundi 3 octobre 2011, par
un salarié ne travaillant que le week-end participe à une formation CHSCT ce qui a pour conséquence un dépassement des 35h hebdomadaires.
Le salarié exige le paiement de ces heures.
Il est débouté par la cour de cassation.
l’article 4614-35 dispose que le temps consacré à la formation des élus CHSCT est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
Solution en cas de formation CHSCT : faire modifier votre planning !
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