le temps de trajet excédant le temps de trajet habituel de travail pour se rendre à une convocation de l’employeur est considéré comme temps de travail (y compris le temps d’attente dû aux moyens de transports)

un employeur refusait de payer les temps d’attente d’une salariée amenée à prendre l’avion avec des temps d’attente entre les divers transports pour se rendre à une réunion déterminée par l’employeur.

La cour de cassation du 12 juin 2013 (n° 12-15064) n’est pas de cet avis.
Pour elle, en vertu de l’article L 2325-9 du code du travail, le temps de trajet effectué en exécution de fonctions représentatives doit être rémunéré, lorsqu’il est pris en dehors de l’horaire normal de travail et qu’il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Un représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait des déplacements entraînés par l’exercice de sa mission