PREUVE DE L’INÉGALITÉ DE TRAITEMENT

PREUVE DE L’INÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Dans un arrêt du 23 mars 2011, la Cour de Cassation se prononce sur la preuve de l’inégalité de traitement liée aux accords collectifs eux-mêmes.
Un accord de transposition est signé après la dénonciation d’une convention collective pour reclasser les salariés déjà en poste dans la convention collective de 1966.
L’accord prévoit un reclassement au coefficient équivalent ou immédiatement supérieur.
En l’espèce, une salariée est reclassée au coefficient supérieur à celui dont elle bénéficiait, cependant l’ancienneté de ce coefficient est inférieur à son ancienneté réelle.
La salariée demande l’application devant les juridictions du principe à « travail égal, salaire égal » entre les salariés entrés avant ou après l’accord de transposition.
La demanderesse fait une comparaison avec des salariés déterminés recrutés après l’entrée en vigueur de l’accord, et se prévaut de l’existence d’une inégalité.
L’employeur fait alors valoir que la salariée devrait prendre comme point de comparaison des personnes dans la même situation qu’elle.
La Cour de Cassation ne retient pas la défense de l’employeur et édicte « lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l’avantage considéré résulte des termes mêmes de l’accord collectif, il y a lieu de faire application du principe d’égalité de traitement sans recourir nécessairement à une comparaison entre salariés de l’entreprise effectuant le même travail ou un travail de valeur égale ».
En conséquence, la différence de traitement issue de l’accord de transposition entre les salariés recrutés avant ou après ce dernier n’a pas lieu d’être, une reprise d’ancienneté est nécessaire.
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation ne se cantonne aux différences de traitement issues des termes d’un accord collectif.