dossier intéressant sur l’entretien individuel
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Dernier ajout : 13 juillet 2012.
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13 juillet 2012, par -
modalités mise en place des entretiens d’évaluation
16 juin 2011, parà lire
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Les informations personnelles résultant de l’évaluation des salariés sont protégées
22 mai 2011, parLes informations personnelles résultant de l’évaluation des salariés sont protégées 20/05/11 Communiqué Cnil du 11 mai 2011 La Cnil précise les droits et obligations de l’employeur au regard des informations obtenues lors de l’évaluation professionnelle des salariés. A l’occasion de l’évaluation professionnelle des salariés, spécialement lors d’entretiens annuels, les employeurs sont amenés à recueillir des informations personnelles les concernant. La Cnil indique que les salariés doivent être informés (...)
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l’activité syndicale d’un salarié ne peut être évoquée lors de son évaluation
11 mai 2011, parà moins qu’un accord collectif le prévoit, un employeur ne peut évoquer l’activité syndicale d’un salarié lors de son évaluation.
A défaut, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts et ceci même s’il n’a pas subi de préjudice dans le déroulement de sa carrière et/ou rémunération du fait de ses activités syndicales.
Cass. soc. 23 mars 2011 n° 09-72.733