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tout salarié peut demander des dommages et intérêts lors d’un litige en invoquant le manquement de l’employeur dans la mise en place des élections professionnelles

mercredi 25 mai 2011, par Gil

à défaut de mise ne place d’élections professionnelles, tout salarié peut obtenir des dommages et intérêts consécutifs au manquement de l’employeur qui le prive d’une représentation possible.

Cass. soc., 17 mai 2011, n° 10-12.852