si les heures supplémentaires s’imposent à un salarié, elles ne peuvent être décidées sans un délai suffisant

jugement de cassation important.

En effet, si certaines conventions prévoient un délai quant à l’accomplissement d’heures supplémentaires ce n’est pas toujours le cas dans toutes les entreprises.
D’autre part, le délai de prévenance n’est pas applicable de la même façon dans une même entreprise selon l’organisation de travail adoptée.
A titre d’exemple, la CCN 66 prévoit un délai de 7 jours pour les salariés dont l’organisation du temps de travail est modulée sur l’année.
pour autant, il n’est pas prévu de délai pour les salariés dont l’organisation du temps de travail est hebdomadaire.
Pour rappel, mais attention cela ne concerne que les salariés à temps partiel, l’article 3123-21 du code du travail prévoit un délai de prévenance de 7 jours.
D’autre part, (jugement de cassation - salarié à temps partiel - n° 01-42723) dans certaines circonstances, en l’occurrence le refus d’un changement d’horaires au motif d’obligations familiales impérieuses et/ou d’heures non justifiées par l’intérêt de l’entreprise n’est pas caractéristique d’une faute.

Dans cette affaire, la cour de cassation a décidé que le refus exceptionnel pour un salarié de ne pas exécuter d’heures supplémentaires au motif d’un délai de prévenance insuffisant n’est pas caractéristique d’une faute pour cause réelle et sérieuse.
Mais, que se passerait-il si un salarié refuserait systématiquement l’accomplissement d’heures supplémentaires au motif de délai de prévenances insuffisants ?