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l’aménagement du temps de travail au delà de la semaine ne requiert plus l’accord du salarié
vendredi 23 mars 2012, par
Jusqu’alors, même en présence d’un accord d’entreprise prévoyant une modulation du temps de travail, un salarié pouvait arguer d’une modification de son contrat de travail et obtenir des dommages et intérêts en conséquence.
en date du 15 mars 2012, le Conseil Constitutionnel a décidé que dorénavant l’accord collectif définissant une répartition des horaires sur une période supérieure a la semaine ne constituait pas une modification du contrat de travail. article du code du travail à venir : L 3122-6
Sont exclus de cette décision les temps partiels
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