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salarié contraint d’être sur un lieu de travail = paiement

mardi 5 juillet 2011, par Gil

quand l’employeur impose à un salarié de rester sur un lieu de travail afin de répondre à une intervention éventuelle sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, le salarié est en temps de travail et doit être rémunéré

Cass. soc., 8 juin 2011, n° 09-70.324