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une non réponse à une demande de DIF d’un salarié licencié n’est pas préjudiciable à l’employeur si le salarié ne fournit pas les éléments détaillés de sa demande en vertu d’un accord collectif
mardi 12 juillet 2011, par
Il ne saurait être reproché à un employeur de ne pas avoir répondu à une demande de salarié faisant valoir son droit à DIF au cours de son préavis consécutif à un licenciement dès lors que le salarié ne fournit pas tous les éléments détaillés en vertu d’un accord collectif
Cass. soc. 31 mai 2011 n° 09-67.045
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