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un salarié licencié qui n’a pas été informé de ses droits à DIF peut prétendre à des dommages et intérêts
samedi 13 mars 2010, par
DIF et licenciement : n’oubliez pas d’informer le salarié
L’employeur doit mentionner, sur la lettre de licenciement les droits à DIF du salarié. L’absence de cette mention cause un préjudice au salarié qui doit être indemnisé. Tel est le principe posé par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2010.
Sauf en cas de licenciement pour faute lourde, l’employeur est tenu, dans la lettre de licenciement, d’informer le salarié licencié, de ses droits en matière de DIF (C. trav., art. L. 6332-19).
Aucune sanction n’est toutefois prévue par le code du travail. Plusieurs décisions de cour d’appel ont précisé qu’à défaut de mention de ses droits à DIF dans sa lettre de licenciement, le salarié pouvait prétendre à des dommages et intérêts.
La Cour de cassation vient se prononcer sur cette question et adopte la position de ces cours d’appel. Son argumentation est claire : « le manquement de l’employeur à son obligation d’informer le salarié qu’il licencie de ses droits en matière de DIF lui cause nécessairement un préjudice ». Le salarié peut donc prétendre à des dommages et intérêts.
Dans cette affaire, les dommages et intérêts ont été fixés à 500 € par la cour d’appel d’Angers. La Cour de cassation a confirmé que la cour en avait « apprécié souverainement le montant ».
> Cass. soc. 17 févr. 2010, n° 08-45.382, Margottin et a. c/ Feuvret
source : Éditions législatives
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