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document licenciement salarié protégé
jeudi 10 juin 2010, par
l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit faire mention de l’ensemble de ses mandats lui assurant une protection contre le licenciement et une procèdure différente d’un salarié sans mandat. A défaut, le licenciement est nul (réintégration du salarié ou indemnisation pour le préjudice subi.
Documents joints
- info document (PDF – 1.7 Mo)
- info document (Word – 73.5 ko)
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