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En cas de rupture conventionnelle homologuée, l’assurance perte d’emploi ne joue pas toujours

mercredi 24 novembre 2010, par Gil

En cas de rupture conventionnelle homologuée, l’assurance perte d’emploi ne joue pas toujours

Les salariés négociant une rupture conventionnelle homologuée et ayant souscrit une garantie perte d’emploi dans le cadre d’un prêt immobilier sont invités à relire leur contrat d’assurance.

Un salarié qui contracte un emprunt immobilier peut se garantir contre la perte d’emploi en souscrivant une assurance facultative permettant, en cas de chômage, la prise en charge des mensualités de remboursement du prêt. Ces assurances « perte d’emploi » trouvent généralement à s’appliquer en cas de licenciement et, plus rarement, en cas de démission. Couvrent-elles la perte d’emploi à la suite d’une rupture conventionnelle homologuée ?

Saisi de cette question par un député, le ministre chargé du travail y apporte une réponse partielle. Il ne se prononce en effet qu’à propos des garanties souscrites avant le 27 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail ayant institué la rupture conventionnelle homologuée. Pour ces contrats, il n’est pas possible d’étendre rétroactivement le champ des garanties pertes d’emploi à un mode de rupture alors inexistant, sauf à obliger tous les assurés à renégocier leur contrat d’assurance.

Qu’en est-il pour les contrats conclus à compter du 27 juin 2008 ? Les assurés doivent se reporter aux stipulations de leur contrat d’assurance. Le médiateur de la fédération française des sociétés d’assurance, saisi de la question, considère que la rupture conventionnelle homologuée fait jouer l’assurance lorsque le contrat ne vise que le licenciement ou la démission. Mais certains assureurs ont expressément fait figurer la rupture conventionnelle dans la liste des exclusions de garantie de leur contrat.