Accueil > l’essentiel de ce que vous recherchez > contrats > les mentions obligatoires du CDD
les mentions obligatoires du CDD
mercredi 6 avril 2011, par
le contrat à durée déterminée d’un salarié doit comporter différentes mentions :
* l’exposé du motif justifiant le recours au CDD ;
* le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu’il est conclu pour remplacer un salarié ;
* la durée minimale pour laquelle le contrat est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis.
à défaut de ces mentions obligatoires, le contrat peut être requalifié en CDI
d’autres mentions sont obligatoires mais elle ne feront pas l’objet d’une requalification du contrat en cas d’omission :
la désignation du poste de travail et la nature des activités auxquelles participe le salarié ; la convention collective applicable ; la durée de la période d’essai éventuelle ; le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et éventuellement ceux de l’organisme de prévoyance ; le montant de la rémunération
Dans la même rubrique
- en cas de pluralité de CDD antérieurs à un CDI, les périodes d’essai réalisées pendant le CDD doivent être déduites de la période d’essai prévue au contrat en CDI
- un salarié en CDD ne peut pourvoir qu’au remplacement d’un salarié
- il ne peut être imposé à un salarié une modification d’horaires continus en horaires discontinus sans son consentement
- la mutation
- La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur de rapporter la preuve contraire.
- un salarié embauché en CDi suite à un CDD peut obtenire une indemnité de requalification
- le contrat à durée déterminée CDD
- transfert d’entreprise
- la prime de précarité n’est pas due au salarié en CDD (insertion) y compris quand ceux-di ont éffectué des actions de formation en dehors du temps de travail
- la suppression d’une prime ne constitue pas toujours une modification du contrat de travail
RSS 2.0