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à quelle échéance un salarié en CDD reçoit-il la prime de précarité ?

vendredi 12 mars 2010, par Gil

la prime de précarité, soit 10%, est due :

- à l’issue de tout CDD peu importe sa durée
- à l’issue du contrat sans terme précis (ex : remplacement jusqu’au retour d’un salarié absent pour maladie)
N.B : en cas d’interruption, même de quelques jours, entre 2 CDD, la prime de précarité est due.

Si le salarié en CDD n’a pas pu prendre ses congés, il percevra en plus 10% de la rémunération totale durant le CDD.

N.B : la prime de précarité n’est pas due si le CDD a été conclu dans le cadre de politiques de l’emploi (ex : CAE) ainsi que certains types de contrats comme le contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation
.
la prime n’est pas due si le CDD se transforme en CDI (ce qui est logique puisque le CDI n’est pas un contrat précaire). Par contre, Il a été jugé qu’un CDD requalifié en CDI donne droit à la prime de précarité.

Un CDD interrompu avant son terme à l’initiative du salarié (sauf quand celui-ci est rompu par le salarié pour occuper un CDI dans la meme entreprise ou ailleurs) ne donne pas droit à la prime de précarité, de la même façon qu’une faute grave.
De plus, le fait pour un salarié en CDD de rompre le contrat dans raison légitime (embauche en CDI) expose le salarié à verser des dommages et intérêts à l’employeur pour le préjudice subi par l’employeur.

la prime de précarité n’est pas due dans d’autres cas comme pour les emplois saisonniers par exemple.
La prime peut être ramenée à 6% (négociation, accord) dès lors que l’employeur propose au salarié en CDD un accès privilégié à une action de formation professionnelle.