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une transaction ne peut être conclue que si le licenciement a été impérativement par LRAR
mercredi 26 mai 2010, par
Le plus de cette jurisprudence :
une secrétaire remporte son procès vis à vis de son employeur qui n’est ni plus, ni moins qu’un avocat.
Une transaction a été conclue mais à la réception de sa lettre de licenciement. La secrétaire conteste les faits qui lui sont reprochés et saisit le Conseil de prud homme pour juger que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.
Dans la mesure où son licenciement ne lui a pas été notifié par LRAR mais par remise en main propre, la cour de cassation annule la transaction.
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