Accueil > l’essentiel de ce que vous recherchez > congés > congés maladie > le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés du fait de la maladie et du refus (...)
le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés du fait de la maladie et du refus de report par l’employeur a droit à des indemnités
lundi 17 octobre 2011, par
décision de la cour de cassation 28 septembre 2011 n° 09-70612 en vertu de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003
Dans la même rubrique
- le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés du fait de la maladie et du refus de report par l’employeur a droit à des indemnités
- à quelle conditions un salarié en maladie peut-il être licencié ?
- prime à prendre en compte pour le paiement des indemnités en cas de maladie
- le licenciement d’un salarié malade par un prestataire de service n’est pas justifié
- la visite de reprise en cas de congé maladie doit être prévue par l’employeur
- un salarié à mi-temps thérapeutique ne peut pas être muté au motif d’un poste adapté
- le défaut de communication du prolongation d’un arrêt de travail n’est pas constitutif d’une faute grave
- incidence paye pendant les congés maladie
- le défaut d’information de l’employeur en cas de prolongation d’un arrêt maladie ne constitue pas une faute grave
- Le calcul des indemnités journalières est modifié au 1er décembre 2010
RSS 2.0