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changements à venir en 2012 concernant l’inaptitude professionnelle
jeudi 5 avril 2012, par
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- un salarié peut contester son inaptitude et cei même après son licenciement
- Délai de prise en charge par l’assurance chômage du salarié déclaré inapte
- même en cas de refus de prise en charge par la sécu, l’employeur doit respecter la législation protectrice des victimes d’accident du travail dès lors que le contrat de travail est suspendu suite à un choc émotionnel sur le lieu de travail
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