Accueil > l’essentiel de ce que vous recherchez > temps de travail > les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel doivent (...)
les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel doivent être rémunérées
mardi 21 décembre 2010, par
Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures
complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos.
Cass. soc., 17 février 2010, n° 08-42.828 FS-PB
Si la CCN 66, prévoit la possibilité pour un salarié à temps partiel de faire des heures supplémentaires dès lors que le seuil d’1/3 par rapport au temps de travail contracté n’est pas dépassé, se pose la question de la rémunération pour le temps excédant les 1/10 puisque le code du travail pose pour principe la rémunération des heures complémentaires pour ces heures. en cas de dépassement, ce sont des heures supplémentaires.
Dans la même rubrique
- le calcul du temps de travail ne doit pas tenir compte des jours fériés ou des congés
- l’aménagement du temps de travail au delà de la semaine ne requiert plus l’accord du salarié
- la régularité des repos hebdomadaires s’aprécie par semaine
- Heures supplémentaires : lorsque la prétention du salarié est étayée par divers éléments, l’employeur doit fournir des éléments contraires ou payer les heures !
- si les heures supplémentaires s’imposent à un salarié, elles ne peuvent être décidées sans un délai suffisant
- les heures d’équivalence
- salarié contraint d’être sur un lieu de travail = paiement
- Les temps de pause conventionnels ne sont pas des avantages individuels acquis
- les différents aménagements du temps de travail et leurs règles
- sanctions pénales en cas d’infractions à la durée du travail