Accueil > l’essentiel de ce que vous recherchez > temps de travail > les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel doivent (...)

les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel doivent être rémunérées

mardi 21 décembre 2010, par Gil

Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures
complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos.
- Cass. soc., 17 février 2010, n° 08-42.828 FS-PB

Si la CCN 66, prévoit la possibilité pour un salarié à temps partiel de faire des heures supplémentaires dès lors que le seuil d’1/3 par rapport au temps de travail contracté n’est pas dépassé, se pose la question de la rémunération pour le temps excédant les 1/10 puisque le code du travail pose pour principe la rémunération des heures complémentaires pour ces heures. en cas de dépassement, ce sont des heures supplémentaires.