commission financière juin 2010

ASSOCIATIF SANITAIRE, SOCIAL et MEDICO-SOCIAL
Compte rendu

Nom du fichier : unifaf_crendu_com_financiere_100616A

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Paris, le 16 juin 2010

Réf. : CV/MG

Commission financière UNIFAF
du 31 mai 2010

Contexte :
Fin 2009, la commission financière a reçu mandat pour travailler, sur :
 Le refondement du Fonds d’Intervention National (FIN),
 Les modalités de sortie du plafonnement,
 La prise en charge des salaires directs des médecins des établissements sous T2A,
 L’assouplissement des règles d’accès au FIN.

Dès mars, la CFDT déplorait que la commission financière ne soit pas en capacité de faire des propositions pour avril. Nous craignions même que la commission ne soit pas prête pour juin. C’est le cas. Ainsi que nous le pressentions, le collège des employeurs, même s’il se retranche derrière la réforme des OPCA, le futur ré agrément d’UNIFAF, leurs interrogations sur le futur DPC , a avant tout un manque flagrant de volonté politique d’aboutissement sur ce dossier.

Il faut dire que le collège salarié réclame :

  Le respect de l’esprit de la loi en termes de mutualisation (au premier euro entrant),
  La fin des « golden parachute » des très gros établissements (plafonnés à 17 000 € de contribution au FIN),
  Le relèvement du montant de la mutualisation sur lequel la CFDT propose 3 tranches pour la contribution des établissements au FIN :

Tranche par masse salariale Taux actuel de contribution Proposition pour 2011
Jusqu’à 85 000 € 20 % 25 %
Entre 85 000 et
250 000 € 8 % 12 %
Au-delà de 250 000 € Moins de 1 % 5 % en 2011+ 1 % par an sur 3 ans + 8 %
  Une règle générale : Quelle que soit la taille pas de plafonnement inférieur à
50 000 €.

Le collège salarié aura beau argumenter

  sur les procédures des autres OPCA où la mutualisation se fait à la source sur la cotisation brute et avant le FPSPP,
  le fait qu’il n’existe plus de réserve financière alors même que nous ne pouvons pas répondre à toutes les demandes avec 50 millions d’euros en 2010 et qu’en 2011 nous ne disposerons que de 24 millions.
  Que certains étaient prêts à faire des efforts substantiels sur le non reclassement ou la prise en charge des salaires directs des médecins en formation.
  Que nous n’avons plus les moyens de nos ambitions politiques.

Pour les employeurs, il est urgent d’attendre, voire de faire uniquement avec ce dont nous disposons en revisitant nos choix entre autres, sur les APR (autrement dit : en retirant des marges de manœuvres aux régions).

La CFDT vous annonce donc une pénurie de moyens sur 2011 tant au bénéfice de la qualification que de la professionnalisation. Seuls les plus rapides seront servis !

Gérer c’est anticiper. Félicitons et remercions les employeurs de ce bel effort d’anticipation. Pour la CFDT, toutes ces arguties servent avant tout à ne pas régler leurs dissensions internes au sein de l’UNIFED. Ils veulent tout reporter au niveau du futur accord de branche où parfois une ou deux signatures suffisent alors que dans l’OPCA il faut une majorité du collège salarié pour que les choix ou délibérations s’appliquent !

Dont acte, pour la CFDT.
Nous saurons nous en souvenir et faire valoir notre droit d’opposition si l’accord de branche est insatisfaisant.

Les mandatés