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contester dans des délais tardifs la réalisation implicite d’heures supplémentaires d’un salarié ne permet pas à l’employeur de se soustraire aux paiement de ces heures
lundi 2 mai 2011, par
Si un salarié ne peut de lui-même faire d’heures supplémentaires de son propre chef, celles-ci peuvent néanmoins être consenties tacitement.
Dès lors que c’est le cas, l’employeur qui contesteraient tardivement l’exécution de ces heures se doit de les reconnaître tout de même.
cassation 30 mars 2011 n° 10-14000
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