j’assiste un salarié dans le cadre d’un entetien préalable à sanction. Est-ce que mes frais de déplacements sont à la charge de l’employeur ?

Oui les frais de déplacements et de repas sont à la charge de l’employeur

De la même façon, le salarié qui assiste le salarié ne doit pas subir de perte de salaire.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 3 mars 2004
N° de pourvoi : 01-43579
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. BOURET conseiller, président

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur les moyens réunis, tels qu’ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., employée de la société Avenance enseignement et déléguée syndicale exerçant dans l’établissement d’Amiens, a assisté M. Y..., autre salarié de la société, lors de l’entretien préalable au licenciement qui s’est tenu dans l’établissement de l’entreprise situé à Wasquehal ;

Attendu que l’employeur fait grief au jugement attaqué de l’avoir condamné au paiement à Mme X... des frais de déplacement et de repas qu’elle a exposés à cette occasion, pour les motifs exposés au mémoire précité ;

Mais attendu qu’après avoir à bon droit énoncé qu’en vertu de l’article L. 122-14 du Code du travail, le salarié, qui assiste un autre salarié de l’entreprise lors de l’entretien préalable au licenciement, a droit au remboursement des frais qu’il expose peu important sa qualité de délégué syndical, le conseil de prud’hommes, qui a constaté que Mme X... avait exposé des frais de déplacement et de repas, a justement décidé qu’elle devait en être remboursée ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Avenance enseignement aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.

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Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 12 février 1991
N° de pourvoi : 87-45259
Publié au bulletin Rejet.

Président :M. Cochard, président
Rapporteur :M. Bonnet, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Graziani, avocat général

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Lorient, 30 octobre 1987), que M. X..., qui avait assisté les 26 mars et 15 avril 1985 trois salariés convoqués à un entretien préalable, s’est vu refuser par l’employeur, la société SEP-EGMO, le paiement du salaire afférent au temps correspondant à ces trois entretiens ; que M. X... ayant obtenu du conseil de prud’hommes, statuant en référé, la condamnation de l’employeur au paiement de la somme correspondante, à titre de rappel de salaires, l’employeur en a demandé le remboursement devant le conseil de prud’hommes statuant au fond ;

Attendu que la société SEP-EGMO fait grief au conseil de prud’hommes de l’avoir déboutée de cette demande et condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors qu’aucune disposition expresse de la loi ne permet de mettre à la charge de l’employeur le remboursement du temps consacré à l’assistance du salarié ;

Mais attendu que le droit, reconnu au salarié par l’article L. 122-14 du Code du travail, de se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement par un autre salarié de l’entreprise implique que ce dernier ne doit, du fait de l’assistance qu’il prête, subir aucune perte de rémunération ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi