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obligation de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture. A défaut, la rupture n’est pas homologuée et elle est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse

mercredi 6 mars 2013, par Gil

A défaut d’obtenir un exemplaire de la rupture conventionnelle, un salarié ne peut faire valoir son libre consentement outre le fait qu’il doit être informé de la possibilité de se rétracter et de la date limite de rétractation

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