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la résolution judiciaire du contrat de travail

vendredi 21 mai 2010, par Gil

S’agissant donc de la résiliation judiciaire du contrat de travail, elle est mentionnée essentiellement à l’article L.1231-1 du Code du travail.

Il faut savoir qu’elle est très encadrée et limitée à certains cas assez précis.
En effet :
- L’employeur ne peut pas demander la résiliation du contrat de travail car il dispose du pouvoir de licencier
- Le salarié qui demande la résiliation de son contrat, c’est qu’en réalité il prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur. Cette prise d’acte a soit le caractère d’une démission si les faits ne justifient pas la prise d’acte, soit le caractère d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la jusitifient.

Autrement dit : vous constatez que votre patron ne vous paie pas depuis plusieurs mois. Pour autant, il ne vous licencie pas. Vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat en l’imputant à votre employeur. Devant le juge, vous devrez expliquer ce que vous reprochez à votre employeur et qui est suffisamment grave pour que vous ayez pris acte. Le juge appréciera en son intime conviction (enfin quand je dis "le juge" je pense conseillers prud’homaux bien sûr)

Si les faits sont suffisamment graves, la prise d’acte sera analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (donc avec les indemnités légales de préavis + congés payés + au moins 6 mois de salaires + dommages-intérêts), sinon ce sera une démission (donc sans rien) A vous d’être sûr de votre coup !

S’agissant de la résiliation judiciaire en elle-même, ça consiste à demander au juge de requalifier la rupture du contrat de travail. Mais l’employeur ne peut pas la demander car il dispose du pouvoir de licencier (pourquoi irait-il voir le juge puisqu’il peut licencier ?). Quant au salarié, il peut demander la résiliation judiciaire de son contrat si l’employeur a manqué à ses obligations et ce, même si une procédure de licenciement est en cours.

Bref, vous l’aurez compris, c’est une procédure plutôt rare qui se justifie essentiellement quand l’employeur commet des faits graves et que le salarié ne veut pas démissionner à cause de ces faits. Donc il cherchera à faire reconnaître en justice la gravité des faits pour obtenir la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l’employeur avec, à la clé, les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (soit en moyenne un an de salaire !)