Je dénonce un fait de maltraitance dans un établissement.Puis-je être licencié ?

Non, le salarié dans un tel cas est protégé.

D’autre part, l’opposition à un signalement constitue la violation d’une liberté fondamentale

Le seul fait que plusieurs griefs soient invoqués à l’appui d’un licenciement et que parmi ces griefs soit évoqués un signalement suffit à rendre nul le licenciement sans que les autres griefs puissent emporter motifs au licenciement

La seule référence à l’acte de signalement assure automatiquement une protection au salarié, et, en conséquence, la possibilité de solliciter l’annulation de la mesure disciplinaire et, le cas échéant, la réintégration.

Article L313-24 du code de l’action familiale et sociale

Dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 , le fait qu’un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire.

En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande.