congé maternité

Articles de cette rubrique

• licenciiement nul dès lors que la salarié dans les 15 jours de la notification de son licenciement fournit un certificat médical attestant de sa grossesse

  16 juin 2011, par Gil

  Le licenciement d’une salariée prouvant qu’elle est enceinte dans les 15 jours de la notification de son licenciement est nul.
  Dans cette affaire, l’employeur envoie un recommandé à la salariée. Le courrier n’est pas réclamé et lui est remis en main propre .
  Ce n’est qu’à ce moment et dans les 15 jours après remise en main propre que la salariée porte à la connaissance de l’employeur sa grossesse.
  L’’employeur conteste en évoquant le fait que la salariée s’est manifestée tardivement dans la mesure où (...)

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• retour de congé maternité : gare aux discriminations

  4 juin 2010, par Gil

  Retour de congé maternité : gare aux discriminations
  * Article publié le 11 mai 2010 * Source : Délib. HALDE n° 2009-404, 14 déc. 2009 * Source : Paris, 5 mai 2010, n° 08/08694
  La cour d’appel de Paris vient de condamner une entreprise pour discrimination salariale vis-à-vis d’une salariée qui, après 10 ans d’absence en raison de congés de maternité, n’avait pas retrouvé son emploi initial. Pour monter son dossier, l’intéressée s’était fait aider par la Halde.
  1982, une jeune diplômée d’HEC (...)

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