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retour de congé maternité : gare aux discriminations

vendredi 4 juin 2010, par Gil

Retour de congé maternité : gare aux discriminations

* Article publié le 11 mai 2010
* Source : Délib. HALDE n° 2009-404, 14 déc. 2009
* Source : Paris, 5 mai 2010, n° 08/08694

La cour d’appel de Paris vient de condamner une entreprise pour discrimination salariale vis-à-vis d’une salariée qui, après 10 ans d’absence en raison de congés de maternité, n’avait pas retrouvé son emploi initial. Pour monter son dossier, l’intéressée s’était fait aider par la Halde.

1982, une jeune diplômée d’HEC et de sciences Po intègre une grande banque dans son activité banque d’investissement. De 1982 à 1987, elle y exerce des fonctions d’expertise financière et fait l’objet d’une évolution professionnelle dynamique au sein de la direction financière de la banque.

D’octobre 1989 à janvier 2000, la salariée est absente de l’entreprise en raison de différents congés liés à la naissance d’enfants (maternité, allaitement et parental). Lorsqu’elle réintègre l’entreprise en 2000, elle se plaint de n’avoir pas retrouvé ni son précédent emploi ni une rémunération équivalente.

350 000 euros de dommages-intérêts

2007, elle prend acte de la rupture et saisit la Halde d’une plainte pour discrimination. Elle obtient gain de cause auprès de la cour d’appel de Paris qui condamne l’entreprise à 350 000 euros d’indemnités pour discrimination en raison du sexe.

À l’appui de sa demande, la salariée avance trois arguments.

Le premier a trait à son évolution de carrière. Florissante avant ses différentes maternités, quasiment nul ensuite, plaide-t-elle lorsqu’elle intègre en 2000 l’activité banque de détail de l’entreprise. Les juges lui donnent raison et relèvent que « le véritable motif de la stagnation de sa carrière tient à son absence prolongée du fait de ses différents congés maternité et parental ».

Changement de métier

Autre grief, le changement de métier imposé à l’intéressée lors de son retour. La Halde, dans sa délibération, relève que « l’employeur n’a pris aucune mesure pour accompagner la réintégration de la salariée sur son précédent emploi, ou un emploi équivalent en termes de contenu, d’expertise, de technicité ou d’orientation de carrière. Elle a donc été contrainte de changer de métier ». Les juges parisiens reprochent à l’employeur de n’avoir pas cherché à reclasser l’intéressée dans ses précédentes fonctions.

Équivalence de salaire en euros constants

La salariée obtient aussi gain de cause sur son niveau de salaire. « À son retour en janvier 2000, Madame X perçoit un montant de salaire identique au franc près au salaire de base qu’elle percevait en octobre 1989 », relève la Halde. C’est insuffisant pour les juges parisiens. L’équivalence de rémunération exigée par l’article 1225-55 induit, selon les juges, « la prise en compte de l’évolution du coût de la vie et de l’évolution monétaire ». Or en valeur constante, la salariée a subi une baisse de 18 % de sa rémunération, constate la cour d’appel, sans parler des bonus dont elle bénéficiait dans son ancienne activité.

Intervention de la Halde

Enfin, lors de son instruction, la Halde a fait ressortir une inégalité des salaires entre les hommes et les femmes quel que soit le pôle d’activité de l’entreprise. Les juges parisiens se sont à cet égard appuyés sur l’expertise de la Halde.

Cet arrêt illustre une nouvelle fois l’importance croissante que prend la Halde, sollicitée de plus en plus par les salariés qui s’estiment victimes de discrimination. La Halde, dans un communiqué diffusé la semaine dernière, s’est d’ailleurs félicitée de cette décision.

SOURCE:OMNIDROIT