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commisssion paritaire décembre 2009 : heures de délégations et décompte anualisation (prise en compte des congés supplémentaires ?)

mardi 27 avril 2010, par Gil

Compte rendu
Commission Nationale Paritaire de Conciliation
CCN 66
Du 2 décembre 2009

Présents : Pour le collège employeurs : SNASEA, FEGAPEI, SOP
Pour le collège salariés : CGT, CFTC, CFDT, CGC, FO.

Représentait la CFDT : Roland Wolf.

Deux dossiers, présentés par la CFDT étaient à l’ordre du jour de la commission.

1. Dossier 755 (CFDT/ FEGAPEI) :

• Objet du litige : non respect de l’article 3 (horaire collectif de travail) de l’accord RTT de la CCN66 par l’employeur.

L’employeur a modifié la règle qui consiste à prendre en compte les congés annuels supplémentaires dans le cadre du calcul de l’annualisation, en disant que cet horaire collectif était un exemple de calcul, et qu’il n’était pas applicable dans l’établissement.

Ainsi une nouvelle méthode de calcul excluant les congés trimestriels de l’annualisation a été imposée aux salariés. Cependant l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé prévoit que les congés annuels supplémentaires contribuent à déterminer l’horaire annuel collectif des salariés bénéficiaires. L’employeur ne peut donc pas modifier cette règle.

Conclusion de la commission :

Le dossier a été retiré, car le non respect par l’employeur d’un accord d’entreprise relève d’une démarche au tribunal d’instance et non de la Commission Nationale Paritaire de Conciliation.

2. Dossier 754 (CFDT/FEGAPEI)

• Objet du litige : refus par l’employeur d’appliquer le point n° 3 de l’article 10 de la convention collective sur « l’utilisation d’une partie des heures légales de délégation par son suppléant, à la demande du délégué titulaire ».

Conclusion de la commission :

Le droit commun (code du travail, jurisprudences) ne permet pas un partage ou une répartition des heures de délégation des représentants du personnel titulaires.

Ce n’est que lorsque le délégué suppléant remplace le délégué titulaire qu’il peut bénéficier de ses prérogatives, notamment les heures de délégation.

Le droit commun précise « qu’aucun accord » ne peut déroger à ces règles.

Ce dossier a donné lieu à un constat de désaccord simple (c’est-à-dire sans explications détaillées) en référence au droit commun.