Accueil > l’essentiel de ce que vous recherchez > licenciement, sanctions > une fraude est-elle susceptible d’entraîner un licenciement ?
une fraude est-elle susceptible d’entraîner un licenciement ?
mercredi 22 septembre 2010, par
Certes oui sauf si la fraude est connu de l’employeur et qu’elle a pour finalité de servir ses intérêts.
Documents joints
- info document (RTF – 15.3 ko)
Dans la même rubrique
- il ne peut y avoir rupture d’un CDD y compris si le salarié refuse une modification de ses conditions de travail.
- des fichiers extraits de la messagerie personnelle d’un salarié et utilisés ensuite sur son ordinateur professionnel ne sont pas présumés être des fichiers personnels.
- un message laissé sur le répondeur téléphonique d’un salarié peut constituer un élément de preuve
- dossier licenciement
- la procédure de licenciement des salariés protégés
- le pouvoir disciplinaire
- un sms envoyé à l’encontre de sa hiérarchie peut être constitutif d’une faute grave
- une prise d’acte justifiée implique le paiement du préavis par l’employeur
- l’obligation de prudence concerne tout salarié. A défaut, le salarié peut être licencié pour faute grave.
- un employeur ne peut pas utiliser un fait de la vie privée pour sanctionner un salarié
RSS 2.0