Vous noterai que la convention 66 ne permet pas le licenciement (sauf en cas de faute grave) dès lors que vous n’avez pas eu au moins 2 sanctions prévues par la convention tels que l’observation, l’avertissement ou la mise à pied.
Traduisez que le licenciement pour faute simple n’est pas facile à mettre en oeuvre...
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licenciement, sanctions
Dernier ajout : 2 décembre 2013.
Articles de cette rubrique
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sanction d’un salarié : procèdure
14 juin 2010, par -
document licenciement salarié protégé
10 juin 2010, parl’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit faire mention de l’ensemble de ses mandats lui assurant une protection contre le licenciement et une procèdure différente d’un salarié sans mandat. A défaut, le licenciement est nul (réintégration du salarié ou indemnisation pour le préjudice subi.
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augmentation de salaire contestée : rupture du contrat aux torts de l’employeur
26 mai 2010, parsi certains changements s’imposent au salarié et sont considérés comme des modifications des conditions de travail. (Par exemple, l’employeur décale vos horaires de travail dans la journée), d’autres modifications sont considérées comme suffisamment majeures pour être constitutives d’une modification du contrat de travail (à la différence de la modification des conditions de travail).
La nuance peut être subtile et elle est laissée à l’appréciation des juges en cas de litige.
De façon surprenante, il a (...) -
une transaction ne peut être conclue que si le licenciement a été impérativement par LRAR
26 mai 2010, parLe plus de cette jurisprudence :
une secrétaire remporte son procès vis à vis de son employeur qui n’est ni plus, ni moins qu’un avocat.
Une transaction a été conclue mais à la réception de sa lettre de licenciement. La secrétaire conteste les faits qui lui sont reprochés et saisit le Conseil de prud homme pour juger que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.
Dans la mesure où son licenciement ne lui a pas été notifié par LRAR mais par remise en main propre, la cour de (...) -
la résolution judiciaire du contrat de travail
21 mai 2010, parS’agissant donc de la résiliation judiciaire du contrat de travail, elle est mentionnée essentiellement à l’article L.1231-1 du Code du travail.
Il faut savoir qu’elle est très encadrée et limitée à certains cas assez précis. En effet :
L’employeur ne peut pas demander la résiliation du contrat de travail car il dispose du pouvoir de licencier
Le salarié qui demande la résiliation de son contrat, c’est qu’en réalité il prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il (...)