Dès lors qu’un fait issu de la vie privée cause un trouble objectif dans l’entreprise, un employeur peut licencier un salarié auteur du fait.
cassation sociale 14 septembre 2010
N° de pourvoi : 09-65675
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licenciement, sanctions
Dernier ajout : 2 décembre 2013.
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un employeur peut licencier un salarié pour un fait issu de sa vie privée.
30 septembre 2010, par -
une fraude est-elle susceptible d’entraîner un licenciement ?
22 septembre 2010, parCertes oui sauf si la fraude est connu de l’employeur et qu’elle a pour finalité de servir ses intérêts.
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un salarié grèviste peut être licencié en cas de faute lourde
22 septembre 2010, parun salarié en grève n’est pas sous la subordination de l’employeur. Néanmoins, un employeur peut licencier un salarié à l’occasion d’une grève à la seule condition que celui-ci ait commis une faute lourde.
Dans la jurisprudence en pièce jointe, vous remarquerez que l’employeur a eu la mauvaise idée de faire état d’absences injustifiées (les salariés étaient en grève).
si les faits reprochés pouvaient éventuellement être incontestables, le lien fait avec les absences un jour de grève, a eu pour effet de (...) -
faute et prescription
25 juin 2010, parun précédent article informait de la prescription d’une faute dès lors que l’employeur n’avait pas engagé de procédure de licenciement dans le délai de 2 mois après qu’il ait connaissance d’un fait donnant lieu à une éventuelle sanction.
Un employeur ne peut pas invoquer une série de faits cumulés pour motiver une faute grave dès lors que le délai de 2 mois pour les faits reprochés est dépassé.
Néanmoins, un employeur peut mettre en exergue des faits prescrits éventuellement déjà sanctionnés s’ils sont de (...) -
licenciement pour absences prolongées et/ou répétées
17 juin 2010, pardocument permettant de connaître les possibilités pour un employeur de licencier en cas d’absences prolongées, répétées d’un salarié.
Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est interdit par le Code du travail.
Toutefois, si l’absence prolongée désorganise le fonctionnement de l’entreprise, le licenciement est possible.
Ces absences doivent perturber le bon fonctionnement de l’entreprise et rendre nécessaire le remplacement définitif du salarié absent.
La lettre de licenciement doit (...)