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Dernier ajout : 21 octobre 2013.
Articles de cette rubrique
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changer les conditions de travail d’un salarié sans son accord
21 décembre 2010, par -
CDD : la succession de Cdd n’est pas illégale dans certains cas
25 novembre 2010, parContrairement à l’idée reçue, la succession de CDD qui, au final pourrait se solder par une requalification du CDD en CDI, n’est pas illlégale :
Cas où la succession de CDD sur le même poste est autorisée sans interruption
cf : cour de cassation 16 septembre 2009 n°08-40187
Un salarié peut enchaîner plusieurs CDD sans interruption, à condition qu’ils soient conclus pour l’un des motifs suivants (Code du travail, art. L. 1244-1) :
* pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est (...) -
tout salarié doit faire l’objet d’une visite médicale
1er novembre 2010, parà défaut de visite médicale, la responsabilité civile et pénale peuvent être engagées à l’encontre de l’employeur.
Ce manquement cause un préjudice au salarié nouvellement embauché et ouvre droit à des dommages et intérêts.
Jurisprudence cassation 5 octobre 2010 -
CDD : en cas de litige l’employeur doit prouver le motif du recours au CDD
29 septembre 2010, parSi rien n’oblige l’employeur à signifier sur le contrat du remplaçant le motif du recours à lui. (l’employeur a la seule obligation d’indiquer le nom et la fonction de la personne à remplacer), c’est à lui qu’incombe la charge de la preuve quant au motif de recours au CDD.
aussi, il sera plus facile d’obtenir des requalifications de CDD en CDI.
Cass. soc., 15 septembre 2010, n° 09-40.473 -
CDD : nouvelles perspectives pour l’employeur de recours à 1 CDD
22 septembre 2010, parà lire