la mutation temporaire d’un salarié peut être considérée comme une modification des conditions de travail et non une modification du contrat de travail, avec l’obligation pour le salarié de s’y soumettre.
les 3 conditions suivantes doivent être respectées pour que l’employeur puisse imposer une mutation temporaire :
l’affectation doit être motivée par l’intérêt de l’entreprise ;
elle doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles ;
le salarié doit être informé préalablement, (...)
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Dernier ajout : 21 octobre 2013.
Articles de cette rubrique
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mutation temporaire : quelles obligations pour le salarié et l’employeur ?
11 mai 2011, par -
les mentions obligatoires du CDD
6 avril 2011, parle contrat à durée déterminée d’un salarié doit comporter différentes mentions :
* l’exposé du motif justifiant le recours au CDD ;
* le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu’il est conclu pour remplacer un salarié ;
* la durée minimale pour laquelle le contrat est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis.
à défaut de ces mentions obligatoires, le contrat peut être requalifié en CDI
d’autres mentions sont obligatoires mais elle ne feront pas l’objet d’une requalification (...) -
la modification du contrat de travail
23 mars 2011, pardocument succinct définissant la modification du contrat de travail
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Cdd indemnités de fin de contrat
6 mars 2011, pardocument renseignant du droit aux indemnités de fin de CDD
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la période d’essai peut être prolongée en cas d’absence du salarié
15 février 2011, parCour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2011, n° 09-42492 (la période d’essai peut être prolongée en cas d’absence du salarié)