tout salarié entré dans une association relevant de la CCN 66 bénéficie de la majoration familiale dès lors qu’il était en exercice avant le 1er juillet 1999 et que son enfant est né avant cette date.
La situation tranchée par la cour de cassation :
Un couple travaille dans la même association. le mari qui percevait la majoration familiale quitte l’association. Sa femme demande à bénéficier de la majoration à la place du mari. L’employeur refuse prétextant que ce droit n’existe plus depuis le 1er (...)
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divers
Dernier ajout : 21 octobre 2013.
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