un salarié fautif ne peut pas faire l’objet d’une rétrogradation disciplinaire qu’avec son accord.
En cas de refus l’employeur lui notifiera une sanction tel que le licenciement.
Dans la jurisprudence en PJ, l’employeur avait notifié une rétrogradation disciplinaire sans tenir compte de l’avis du salarié qui devait être consulté en raison d’une modification de son contrat de travail (y compris quand cela tient du disciplinaire).
Suite au refus du salarié, l’employeur l’a licencié.
Le licenciement a (...)
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licenciement, sanctions
Dernier ajout : 2 décembre 2013.
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une rétrogradation disciplinaire n’est possible qu’avec l’accord du salarié
21 mai 2010, par -
une sanction doit être prise au maximum 2 mois après la connaissance des faits par l’employeur ou après enquête.
2 avril 2010, parsi l’employeur a deux mois pour sanctionner un salarié à partir du moment où il a eu connaissance des faits qui l’amène à prendre une sanction, la cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2010 considère que l’employeur a deux mois pour sanctionner un salarié dès lors qu’il doit mener une enquête.
Dans cette affaire, il s’agit du licenciement d’une directrice à qui l’on reproche des motifs liés à des carences et fautes en relation avec sa fonction mais également un comportement malsain (pour être simple...) (...)