cassation 22 septembre 2011 n° 10-13568
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accident de travail, accident de trajet, inaptitude, maladie professionnelle
Dernier ajout : 8 février 2013.
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un employeur qui ne convoque pas un salarié à la visite médicale peut voir le contrat de travail du salarié rompu à ses torts
14 octobre 2011, par -
un salarié peut contester son inaptitude et cei même après son licenciement
7 octobre 2011, parcassation 27 juin 2011, n° 334834
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Délai de prise en charge par l’assurance chômage du salarié déclaré inapte
12 septembre 2011, parRép. min. n° 14683 : JO Sénat 1er sept. 2011
Dans le cadre d’une question d’un parlementaire, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé a été interrogé sur les difficultés portant sur la situation des salariés déclarés inaptes pendant la période non rémunérée suivant la déclaration de leur inaptitude. En effet, lorsqu’un salarié est définitivement déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur dispose d’un mois pour rechercher un reclassement. Au terme de ce délai, le salarié est soit reclassé, (...) -
même en cas de refus de prise en charge par la sécu, l’employeur doit respecter la législation protectrice des victimes d’accident du travail dès lors que le contrat de travail est suspendu suite à un choc émotionnel sur le lieu de travail
6 septembre 2011, pardans cette affaire, un salarié est victime d’un choc émotionnel suite à un entretien avec sa direction qui lui annonce son licenciement économique
La Caisse de sécu ne reconnaît pas l’AT mais le licenciement dont a fait l’objet le salarié est déclaré nul tout de même au motif que l’employeur avait connaissance de l’origine professionnel ayant pour conséquence l’arrêt et que dans ce cas il ne pouvait procéder au licenciement que pour faute grave seule possibilité pour un employeur pour licencier un salarié (...) -
la reconnaissance d’une maladie professionnelle se fait à partir de la première constatation médicale
6 septembre 2011, parSi, aux termes de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident, la date de prise en charge au titre de la législation professionnelle est celle de sa première constatation médicale, laquelle doit intervenir dans le délai de prise en charge prévu par l’article L. 461-2 du même code.
Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° (...)