dans cette affaire, une salariée bénéficie d’un CDD pendant 3 ans suivi d’un CDI. Elle est licenciée quelques années après.
Le CDD n’avait pas fait l’objet d’un contrat écrit ce qui se traduit par une requalification.
Même si la salariée a bénéficié par la suite d’un CDI elle a droit a une indemnité de requalification équivalente à un mois de salaire.
Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-12.884
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Dernier ajout : 21 octobre 2013.
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