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Articles les plus récents

• une transaction ne peut être conclue que si le licenciement a été impérativement par LRAR

  26 mai 2010, par Gil

  Le plus de cette jurisprudence :
  une secrétaire remporte son procès vis à vis de son employeur qui n’est ni plus, ni moins qu’un avocat.
  Une transaction a été conclue mais à la réception de sa lettre de licenciement. La secrétaire conteste les faits qui lui sont reprochés et saisit le Conseil de prud homme pour juger que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.
  Dans la mesure où son licenciement ne lui a pas été notifié par LRAR mais par remise en main propre, la (…)

• tract ordre infirmier 25 mai 2010

  26 mai 2010, par Gil

• la résolution judiciaire du contrat de travail

  21 mai 2010, par Gil

  S’agissant donc de la résiliation judiciaire du contrat de travail, elle est mentionnée essentiellement à l’article L.1231-1 du Code du travail.
  Il faut savoir qu’elle est très encadrée et limitée à certains cas assez précis. En effet : L’employeur ne peut pas demander la résiliation du contrat de travail car il dispose du pouvoir de licencier Le salarié qui demande la résiliation de son contrat, c’est qu’en réalité il prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits (…)

• une rétrogradation disciplinaire n’est possible qu’avec l’accord du salarié

  21 mai 2010, par Gil

  un salarié fautif ne peut pas faire l’objet d’une rétrogradation disciplinaire qu’avec son accord.
  En cas de refus l’employeur lui notifiera une sanction tel que le licenciement.
  Dans la jurisprudence en PJ, l’employeur avait notifié une rétrogradation disciplinaire sans tenir compte de l’avis du salarié qui devait être consulté en raison d’une modification de son contrat de travail (y compris quand cela tient du disciplinaire).
  Suite au refus du salarié, l’employeur l’a licencié.
  Le (…)

• manifestation du 27 mai 2010

  19 mai 2010, par Gil

  doc. communiqué et tract manif du 27 mai 2010

• commission paritaire 11 mai 2010

  17 mai 2010, par Gil

  ASSOCIATIF SOCIAL Compte rendu
  Nom du fichier : ccn66_crendu_100512A
  Total page(s) : 4 Paris, le 11 mai 2010
  Réf. : CV/MG
  Compte rendu de la Commission Mixte Paritaire CCN66 du 11 mai 2010
  Pour la CFDT : Claire Calmard, Roland Wolf, Claudine Villain, Bertrand Laisné.
  Présidente de séance : Madame Bidet représentant la DGT.
  Ordre du jour :
  • Salariés sans qualification : proposition reformulée des employeurs • Faisant fonctions : état des lieux • Regroupements-métiers « (…)

• congés payés : questions réponses

  6 mai 2010, par Gil

  Document intéressant sous forme de questions réponses.
  Attention, quelques changements sont intervenus depuis tels que :
  avoir travaillé 10 jours (ou temps de travail assimilé) durant la période de référence pour ouvrir droit à congé. Et la cour européenne va au delà puisqu’elle évoque le droit du salarié en cas d’absence pour maladie de longue durée. Vous vous reporterez à l’onglet congé maladie.
  même si la convention prévoit un report des congés payés en cas de maladie, une (…)

• maladie pendant congés payés. jurisprudence du 24 février 2009

  6 mai 2010, par Gil

  Jurisprudence Les congés payés non pris durant une absence pour maladie ne sont pas perdus Le salarié, qui n’a pas été en mesure de prendre ses congés payés au cours de la période de référence en raison d’un arrêt maladie, peut faire valoir ses droits après la reprise du travail.
  Cette décision en date du 24 février 2009 a été rendue sous l’impulsion d’un récent arrêt de la Cour de justice des communautés européennes. La période au cours de laquelle les salariés sont autorisés à prendre (…)

• Pas de perte de rémunération du fait de l’exercice d’un mandat

  4 mai 2010, par Gil

  La syndicaliste qui est privée d’une prime en raison de la prise de son crédit d’heures de délégation peut réclamer un rappel de salaire.
  Les faits : une déléguée syndicale, chef de cabine au sein de la société Air France, bénéficie pour l’exercice de son mandat de journées de « déprogrammation ». La direction s’engage à ne la programmer sur aucun vol. Lorsque la salariée est ainsi déprogrammée, elle ne touche pas les indemnités de repas et de transport prévues pour le personnel naviguant (…)

• propositions CFDT accord préelectoral CHSCT 2010

  3 mai 2010, par Gil

  Vous trouverez 3 documents en PJ qui viendront alimenter les négociations de ce jour quant à la constitution des CHSCT à l’AEIM pour 2010

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