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Articles les plus récents

• CDD : la succession de Cdd n’est pas illégale dans certains cas

  25 novembre 2010, par Gil

  Contrairement à l’idée reçue, la succession de CDD qui, au final pourrait se solder par une requalification du CDD en CDI, n’est pas illlégale :
  Cas où la succession de CDD sur le même poste est autorisée sans interruption
  cf : cour de cassation 16 septembre 2009 n°08-40187
  Un salarié peut enchaîner plusieurs CDD sans interruption, à condition qu’ils soient conclus pour l’un des motifs suivants (Code du travail, art. L. 1244-1) :
  * pour remplacer un salarié absent ou dont le (…)

• Modulation : l’accord collectif ne suffi t pas, l’acceptation de chaque salarié est requise

  24 novembre 2010, par Gil

  Modulation : l’accord collectif ne suffi t pas, l’acceptation de chaque salarié est requise Cass. soc., 28 sept. 2010, pourvoi n° 08-43.161, arrêt n° 1774 FS-P+B Bien que négociée, la mise en place de la modulation modifi e le contrat de travail. Elle suppose donc le consentement exprès du salarié. C’est ce qui résulte d’un arrêt de la Cour de cassation qui, semble-t-il, s’applique à tous les aménagements du temps de travail comportant des variations d’horaires en-deçà et au-delà de 35 (…)

• En cas de rupture conventionnelle homologuée, l’assurance perte d’emploi ne joue pas toujours

  24 novembre 2010, par Gil

  En cas de rupture conventionnelle homologuée, l’assurance perte d’emploi ne joue pas toujours
  Les salariés négociant une rupture conventionnelle homologuée et ayant souscrit une garantie perte d’emploi dans le cadre d’un prêt immobilier sont invités à relire leur contrat d’assurance.
  Un salarié qui contracte un emprunt immobilier peut se garantir contre la perte d’emploi en souscrivant une assurance facultative permettant, en cas de chômage, la prise en charge des mensualités de (…)

• catalogue formation syndicale 2011

  22 novembre 2010, par Gil

  à télécharger

• conséquences du fractionnement du congé payé principal en cas de maladie ou de congé maternité

  22 novembre 2010, par Gil

  Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3282 Réponse publiée au JO le : 19/10/2010 page : 11475
  M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que les salariés bénéficient de jours de congés supplémentaires pour fractionnement lorsqu’une partie du congé principal (à l’exception de la 5e semaine) est prise en dehors de la période légale de congés (article L. 3141-2 du code du travail). (…)

• préavis de grève 23 novembre 2010

  21 novembre 2010, par Gil

  à afficher

• le défaut d’information de l’employeur en cas de prolongation d’un arrêt maladie ne constitue pas une faute grave

  21 novembre 2010, par Gil

  Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 26 octobre 2010 N° de pourvoi : 09-65020 Non publié au bulletin Cassation M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Ricard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 8 juin 2003 (…)

• travail de nuit et majoration de salaire uniquement en cas d’accord collectif

  21 novembre 2010, par Gil

  Un travailleur de nuit est celui qui accomplit :
  * soit au minimum 2 fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien pendant la période de nuit ;
  * soit un nombre minimal d’heures de travail pendant une période de référence qui sont fixées par convention ou accord collectif étendu. À défaut, les salariés qui effectuent 270 heures de travail de nuit, au cours d’une période de 12 mois consécutifs sont considérés comme travailleurs de nuit.
  si une contrepartie (…)

• mobilisation du 23 novembre et du 15 décembre 2010

  18 novembre 2010, par Gil

  L’intersyndicale départementale retraites s’est réunie ce 15 novembre. Comme c’est le cas nationalement, elle n’est plus composée que de CFDT-CGT-FSU-SOLIDAIRES et UNSA.
  L’intersyndicale organisera le 23 novembre un rassemblement à 17h00, Place Maginot à Nancy.
  Le rassemblement se rendra à 17h30 devant la permanence du député radical Laurent Hénart, rue St-Georges puis se disloquera devant la Préfecture, rue Erignac.
  Ce rassemblement n’est pas une manifestation. Il vise à proposer aux (…)

• avenant au régime de prévoyance

  14 novembre 2010, par Gil

  Le 8 octobre 2010 avaient lieu les dernières séances de négociation concernant la mise en place d’un nouvel avenant relatif au régime de prévoyance collectif conventionnel.
  La CFDT Santé Sociaux est signataire de cet avenant (322) car il prévoit une amélioration des garanties existantes pour tous les salariés de la CCNT 66 sans augmentation des cotisations.
  Ce nouvel avenant a été signé par les 5 organisations syndicales, et devrait entrer en application le 1er janvier 2011 sous réserve (…)

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