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Articles les plus récents

• un système de vidéo surveillance dont l’objectif est d’assurer la sécurité d’un établissement peut servir de preuve en cas de faute commise par un salarié

  21 octobre 2013, par Gil

  A savoir : un dispositif de vidéo surveillance n’a pas à faire l’objet d’une consultation du comité d’entreprise dès lors que la finalité de ce dispositif est d’assurer la sécurité d’un établissement et non de pourvoir à un contrôle des salariés.
  Dans une affaire (cassation du 26 juin 2013 n° 12-16564), un salarié (qui n’était plus en situation de travail au moment du méfait) a dérobé le téléphone portable d’un client.
  Il a été licencié pour faute grave.
  Les juges n’ont pas pris en (…)

• en cas de pluralité de CDD antérieurs à un CDI, les périodes d’essai réalisées pendant le CDD doivent être déduites de la période d’essai prévue au contrat en CDI

  21 octobre 2013, par Gil

  Si un salarié est engagé en CDI dans la même entreprise, sur un même emploi, à l’issue de plusieurs CDD, la durée de tous les contrats antérieurs doit être déduite de la période d’essai prévue dans le nouveau contrat.
  Cass. soc., 9 oct. 2013, n°12-12.113

• bilan PAUF 2012 2013

  3 octobre 2013, par Gil

  à lire

• commission paritaire 11 septembre 2013

  23 septembre 2013, par Gil

  à lire

• absences pour raison syndicales (CCN 66) : un salarié peut solliciter une absence de 10 jours dans l’année et cela au titre de chaque mandat électif qu’il détient

  19 septembre 2013, par Gil

  à lire

• l’employeur a obligation de former les salariés dans le cadre de l’adaptation au poste et leur employabilité

  11 juillet 2013, par Gil

  à défaut de formation, y compris si le salarié n’a exprimé aucune demande, l’employeur peut être condamné à des dommages et intérêts.
  L’absence d’évolution du poste du salarié n’est pas un motif retenu pour justifier l’absence de formation.
  cassation 5 juin 2013 n° 11-21255
  cassation 28 septembre 2011 n° 09-43339

• un salarié assistant un autre salarié dans le cadre d’un entretien préalable doit être remboursé de ses frais de déplacements

  11 juillet 2013, par Gil

  dans le cadre d’un entretien préalable à sanction, un salarié peut se faire assister par un salarié de l’entreprise.
  Celui-ci ne doit pas subir de perte de rémunération. L’employeur doit lui rembourser ses frais de déplacements y compris en cas de déplacement éloigné

• commission paritaire 17 juin 2013

  8 juillet 2013, par Gil

  CCN 66 : Vous trouverez ci-joint, le compte rendu de la commission nationale paritaire de négociation du 17 juin 2013. Suite à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, accord de la majorité des partenaires sociaux pour l’ouverture de négociation, afin de mettre en place un régime mutualisé complémentaire santé au niveau national pour les salariés de la CCN 66. Seule la CFDT fait le forcing afin que les employeurs n’oublient pas les autres sujets de négociations… la CFDT (…)

• le temps de trajet excédant le temps de trajet habituel de travail pour se rendre à une convocation de l’employeur est considéré comme temps de travail (y compris le temps d’attente dû aux moyens de transports)

  8 juillet 2013, par Gil

  un employeur refusait de payer les temps d’attente d’une salariée amenée à prendre l’avion avec des temps d’attente entre les divers transports pour se rendre à une réunion déterminée par l’employeur.
  La cour de cassation du 12 juin 2013 (n° 12-15064) n’est pas de cet avis.
  Pour elle, en vertu de l’article L 2325-9 du code du travail, le temps de trajet effectué en exécution de fonctions représentatives doit être rémunéré, lorsqu’il est pris en dehors de l’horaire normal de travail et (…)

• un salarié investi de mandats syndicaux peut prouver une discrimination syndicale y compris lorsque d’autres salariés investis de mandats ont bénéficié de promotions et de formations.

  8 juillet 2013, par Gil

  Dans cette affaire, l’employeur argumentait le fait qu’il ne pouvait y avoir de discrimination syndicale dans la mesure où il pouvait prouver que d’autres salariés élus avaient bénéficié d’avantages au même titre que d’autres salariés.
  Or, pour la cour de cassation du 12 juin (n° 12-14153) la comparaison entre salariés pourvus de mandats ne suffit pas à prouver la non existence de discrimination syndicale

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