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commission paritaire ccn 66 du 4 mars 2014
2 avril 2014, par Gil -
comment se comptabilise les temps de réunion et les temps de trajets pour se rendre à une convocation employeur (en dehors du temps de travail) en qualité d’élu ?
7 février 2014, par GilEn principe l’exercice d’un mandat syndical ne doit pas vous porter préjudice et de fait ne doit pas vous faire engager des frais qui ne sauraient être pris en charge par l’employeur.
Aussi, l’employeur est tenu de vous rembourser les frais de trajets dès lors que vous êtes convoqués en dehors de votre horaire normal de travail et que cela engendre des frais supplémentaires.
Ex : vous travaillez le lundi matin (9h00/12h00) et vous êtes en repos habituellement l’après-midi. Vous (…) -
formations syndicales 2014
4 décembre 2013, par Gil -
il ne peut y avoir rupture d’un CDD y compris si le salarié refuse une modification de ses conditions de travail.
2 décembre 2013, par Gilla faute grave, le cas de force majeure ou l’inaptitude du salarié en CDD sont les seuls motifs qui peuvent conduire un employeur à mettre fin à un CDD de façon anticipée.
Le refus de modification de ses conditions de travail d’un salarié en CDD n’emporte pas une faute grave.
cour de cassation 20 novembre 2013 n° 12-30100 et n° 12-16370 -
un salarié protégé dont le mandat a été prorogé peut être licencié
12 novembre 2013, par Gilla prorogation d’un mandat ne protège pas un salarié protégé
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avenant à l’accord de juillet 2011 élections partielles DP 2013
7 novembre 2013, par Gilavenant à l’accord de juillet 2011 élections partielles DP 2013
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7 novembre 2013, par Gilaccord contrat de génération
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7 novembre 2013, par Gilaccord salarial 2013
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7 novembre 2013, par Gildocument enquête travail de nuit
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