cfdt-santé-sociaux-aeim

Articles les plus récents

• maladie pendant congés payés. jurisprudence du 24 février 2009

  5 avril 2010, par Gil

  Jurisprudence Les congés payés non pris durant une absence pour maladie ne sont pas perdus Le salarié, qui n’a pas été en mesure de prendre ses congés payés au cours de la période de référence en raison d’un arrêt maladie, peut faire valoir ses droits après la reprise du travail.
  Cette décision en date du 24 février 2009 a été rendue sous l’impulsion d’un récent arrêt de la Cour de justice des communautés européennes. La période au cours de laquelle les salariés sont autorisés à prendre (…)

• une sanction doit être prise au maximum 2 mois après la connaissance des faits par l’employeur ou après enquête.

  2 avril 2010, par Gil

  si l’employeur a deux mois pour sanctionner un salarié à partir du moment où il a eu connaissance des faits qui l’amène à prendre une sanction, la cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2010 considère que l’employeur a deux mois pour sanctionner un salarié dès lors qu’il doit mener une enquête.
  Dans cette affaire, il s’agit du licenciement d’une directrice à qui l’on reproche des motifs liés à des carences et fautes en relation avec sa fonction mais également un comportement malsain (…)

• L’exercice du droit syndical dans l’entreprise : les juges et l’application de la loi du 20 août 2008

  1er avril 2010, par Dominique

  La loi du 20 août 2008 a modifié les conditions de la reconnaissance de représentativité et les conditions d’exercice des droits syndicaux dans les groupes, UES, entreprises et établissements. Cette loi nouvelle a rapidement soulevé de nombreuses questions d’application. La Cour de cassation s’est attelée à répondre à certaines d’entre elles.
  Les syndicats bénéficiant de la présomption de représentativité et ceux parvenus à en rapporter la preuve bénéficiaient, avant le 22 août 2008, (…)

• Nouvel article

  1er avril 2010, par Gil

  http://www.journaldudroitsocial.com/article.php3?id_article=53
  http://www.guilloud.fr/

• comment calculer l’effectif de l’entreprise ?

  1er avril 2010, par Gil

  CE : comment calculer l’effectif de l’entreprise Il est particulièrement important pour le CE de suivre régulièrement l’évolution de la taille de l’entreprise. Certains seuils d’effectif sont en effet créateurs de droits à consultation pour l’instance. Rappel des règles de calcul.
  Pourquoi surveiller l’évolution de l’effectif de l’entreprise ?
  L’accroissement de l’effectif en cours de mandat du CE peut justifier la mise en place de commissions spécialisées (formation, logement, (…)

• décompte des congés pour les salariés à temps partiel.

  31 mars 2010, par Gil

  question : je travaille habituellement le lundi et mardi dans un établissement. Je veux poser le mercredi en congé mais en réalité mon employeur m’en retire 3 alors que je suis en repos jeudi et vendredi. Il ne devrait me compter qu’un seul congé ?
  Réponse : votre employeur a raison.
  On décompte les CP au premier jour où la personne devrait travailler, soit le mercredi dans cet exemple et on continue à compter jusqu’au jour de reprise après prise des congés, soit dans ce cas de figure le (…)

• transport des usagers : taux d’encadrement, mesure de prévention des risques

  30 mars 2010, par Gil

  ces 2 questions ont été posées par une collègue. Comme annoncé, les questions sont dépersonnalisées (pas de nom, ni de signe distinctif d’appartenance à tel ou tel établissement)
  question :
  Encadrement dans les convois : où trouve -t-on les "normes d’encadrement" concernant des adultes handicapés transportés ? chauffeur, accompagnateur ? pour combien de personnes ? (demande d’un homme d’entretien qui travaille 2 jours/mois dans un établisssement, et à qui, sur son poste principal, dans (…)

• que dit la loi à propos de la vaccination contre l’hépatite B ?

  30 mars 2010, par Gil

  . vaccination hépatite B
  La loi du 18 janvier 1991 a rendu obligatoire la vaccination contre l’hépatite B pour “toute personne qui, dans un établissement public ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l’exposant à des risques de contamination”. Cette loi vise aussi les étudiants et les élèves des professions de santé.
  Les textes relatifs aux obligations vaccinales professionnelles sont les suivants : l’article L. 3111-4 du code de la santé publique (…)

• calendrier réunions de section 2010

  30 mars 2010, par Gil

  Nous vous communiquons les dates de réunions de sections jusqu’à la fin de l’année.
  Dans la mesure où le local syndical fera l’objet de travaux (durée estimée 2 mois) les 2 prochaines réunions (mai et juin) se tiendront dans un autre local. Nous vous informerons du lieu dès que nous aurons connaissance.
  Pour le mois de mai, la réunion aura lieu à l’IME de Briey
  Quant à la réunion d’avril, elle aura lieu mardi 13 avril
  Pour rappel, les réunions de sections débutent aux alentours de (…)

• absence d’un salarié suite à harcèlement moral : l’employeur ne peut pas le licencier au motif que son absence perturbe le service

  30 mars 2010, par Gil

  Source :EC partenaire IRP
  Harcèlement moral : conséquences
  Cass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-48.314
  L’absence prolongée d’un salarié qui est la conséquence d’un harcèlement moral dont il a fait l’objet ne permet pas à l’employeur de rompre le contrat de travail en raison de la perturbation occasionnée par cette absence.
  Supplément :
  Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est interdit par l’article L. 122-45 du Code du travail. Cependant, si l’absence prolongée du (…)

• ← page précédente
• page suivante →