cfdt-santé-sociaux-aeim

Articles les plus récents

• affiche grève 19 octobre 2010

  3 novembre 2010, par Gil

  la manifestation du samedi 16 octobre partira à 14h30 de la place Carnot et pour Longwy de la place Darche

• tout salarié doit faire l’objet d’une visite médicale

  1er novembre 2010, par Gil

  à défaut de visite médicale, la responsabilité civile et pénale peuvent être engagées à l’encontre de l’employeur.
  Ce manquement cause un préjudice au salarié nouvellement embauché et ouvre droit à des dommages et intérêts.
  Jurisprudence cassation 5 octobre 2010

• le règlement intérieur doit prévoir la durée maximale d’une mise à pied conservatoire.

  1er novembre 2010, par Gil

  le règlement intérieur obligatoire dans toute entreprise de plus de 20 salariés doit prévoir la durée maximale d’une mise à pied conservatoire.
  A défaut, cette sanction peut être annulée.
  Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42.740 FS-PBRI

• les dirigeants ayant une grande autonomie dans leur emploi du temps ne peuvent pas faire reconnaître des heurs supplémentaires

  18 octobre 2010, par Gil

  Sauf dispositions conventionnelles expresses, pas de paiement des heures supplémentaires pour les cadres dirigeants
  Sont considérés comme cadres dirigeants les cadres assumant des responsabilités dont l’importance implique une « grande indépendance » dans l’organisation de leur emploi du temps, détenant le pouvoir de prendre des décisions de façon largement « autonome » et bénéficiant d’une rémunération se situant dans les niveaux « les plus élevés » des systèmes de rémunération en vigueur (…)

• préavis de grève 19 octobre 2010

  18 octobre 2010, par Gil

  à afficher

• en tant que salarié protégé puis-je être muté ?

  16 octobre 2010, par Gil

  1) Une clause de mobilité ne saurait être imposé à un salarié protégé sans son accord 2) Aucune modification d’horaire ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord ci joint : Modification du contrat ou changement des conditions de travail.
  [B]Le salarié protégé ne peut se voir imposer ni une modification de son contrat de travail, ni un changement de ses conditions de travail, quels qu’en soient les motifs selon un arrêt rendu le 12 octobre 2000 par la Chambre Sociale de la (…)

• règles retenues par un arrêt de la cour de cassation en juillet 2010 pour le calcul des heures supplémentaires en cas de modulation

  12 octobre 2010, par Gil

  Cet arrêt du 13 juillet 2010 porte sur la modulation du temps de travail et le paiement éventuel des heures supplémentaires. Dans les faits, une entreprise signe un accord de modulation du temps de travail (métallurgie). La durée annuelle de travail est fixée à 1600h. Des périodes basses succèdent à des périodes hautes et les rémunérations sont lissées. En cas de maladie en période haute, l’employeur décompte les heures d’absence indemnisées de la durée annuelle de travail pour la (…)

• conséquences du fractionnement du congé payé principal

  12 octobre 2010, par Gil

  à lire

• réunion de section octobre 2010

  12 octobre 2010, par Gil

  elle se tiendra au local syndical le jeudi 14 octobre 2010 à partir de 18h

• conséquences des absences sur les salaires

  12 octobre 2010, par Gil

  Méthode validée par la jurisprudence (horaire mensuel réel) R = (salaire mensuel X heures d’absence)/durée du travail théorique réelle sur le mois Méthodes fondées sur des moyennes mensuelles Horaire mensuel : R = (salaire mensuel X heures d’absence)/durée du travail mensuelle moyenne (a) Jours ouvrés : R = (salaire mensuel X jours ouvrés d’absence)/22 (b) Jours ouvrables : R = (salaire mensuel X jours ouvrables d’absence)/26 Jours calendaires : R = (salaire mensuel X jours (…)

• ← page précédente
• page suivante →