cfdt-santé-sociaux-aeiml’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit faire mention de l’ensemble de ses mandats lui assurant une protection contre le licenciement et une procèdure différente d’un salarié sans mandat. A défaut, le licenciement est nul (réintégration du salarié ou indemnisation pour le préjudice subi.
Articles les plus récents
-
document licenciement salarié protégé
10 juin 2010, par Gil -
tableau accident de travail, accident de trajet
10 juin 2010, par GilBien que ces notions accident de travail, accident de trajet soient difficiles à appréhender, à télécharger un tableau synthétique.
-
document licenciement salarié protégé
10 juin 2010, par Gilà télécharger
-
élections prud’hommales : élections au suffrage universel indirect ?
9 juin 2010, par GilÉlection prud’homale : le rapport Richard prône un suffrage universel indirect
>
Quelle forme de désignation des conseillers prud’hommes adopter pour renforcer la légitimité de l’institution prud’homale ? Telle est l’objet de la mission qui avait été confiée à Jacky Richard, conseiller d’État, en octobre 2009, ...
> suite à l’abstention record (74,37 %) enregistrée aux élections prud’homales de 2008, malgré une campagne de communication significative et des coûts d’organisation élevés (…) -
retard réception votes par correspondance : conséquences
9 juin 2010, par GilLes faits : en 2009, lors du renouvellement des élus au comité d’établissement de Lorraine de la SNCF, la CFDT obtient 9,63 % des suffrages exprimés. N’étant plus représentatif, le syndicat perd ses délégués syndicaux. Plusieurs jours après la clôture du scrutin, 34 votes par correspondance, pourtant postés à temps, parviennent au siège de l’entreprise. Pour la CFDT, cette irrégularité fausse les résultats. Le syndicat demande un nouveau scrutin.
Ce qu’en disent les juges : le tribunal (…) -
accord CHSCT juin 2010 et protocole
9 juin 2010, par Gilà télécharger
-
Réunion section de juin 2010
8 juin 2010, par DominiqueLa prochaine réunion de section aura lieu au CAT de Pont-à-Mousson zonnz du breuil à 18h00. Notez le !!!
merci -
FICHE PRATIQUE R.C
8 juin 2010, par Dominique -
Civiles et pénales
8 juin 2010, par Dominique -
Droits civils
8 juin 2010, par Dominique
Derniers commentaires