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Articles les plus récents

• commission paritaire 13 juillet 2010

  19 juillet 2010, par Gil

  CCN 66 : retour à la case départ
  Lors de la commission mixte paritaire du 13 juillet 2010, les employeurs ont annoncé la révision de la Convention collective nationale 66 (CCN 66) à la mi-octobre 2010.
  Après plusieurs tentatives infructueuses de rénovation et révision de la CCN 66 en 2008, c’est en 2009 qu’une négociation sur le chapitre classification et rémunération avait pu débuter. La nouvelle proposition des employeurs est donc un retour à la case départ !
  Les méthodes de (…)

• période d’essai renouvelable : l’ accord explicite du salarié est exigé

  8 juillet 2010, par Gil

  si une convention collective peut prévoir un renouvellement d’une période d’essai permettant à l’employeur une période plus longue d’observation avant engagement définitif, l’accord du salarié doit être explicite.
  Le simple fait de soumettre à la signature du salarié l’indication d’une prolongation d’une période d’essai ne vaut pas acceptation du salarié

• est-ce que le PACS ouvre droit à des congés pour l’événement ?

  29 juin 2010, par Gil

  Un avenant n° 330 à la CC66 du 15 mars 1966 élargissant le bénéfice des congés familiaux et exceptionnels aux salariés PACSés a été signé à l’unanimité par les organisations patronales (Fegapei et Syneas) et syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et SUD).
  Son entrée en vigueur est soumise à agrément.
  Selon l’avenant, les congés supplémentaires et exceptionnels seront accordées, sur justification, au personnel pour des évènements d’ordre familial sur les bases d’un minimum de :
  5 (…)

• notion de danger grave et imminent

  29 juin 2010, par Gil

  à lire

• je démissionne : aurai-je le droit à l’allocation chômage ?

  25 juin 2010, par Gil

  Non, ou du moins pas dans l’immédiat. En effet, vous pourrez saisir la commission partitaire de l’ASSEDIC ,au terme de 4 mois suivant votre démission, qui considérera votre situation en fonction de vos recherches d’emploi.
  Certains motifs de démissions permettent d’ouvrir vos droits à l’allocation chômage :
  http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salaries/sl180-les-demissions-qui-donnent-droit-au-chomage.php3

• heures supplémentaires autorisation accord tacite

  25 juin 2010, par Gil

  Si l’accomplissement des heures supplémentaires est subordonné à l’autorisation de la direction, le tribunal peut juger que l’accomplissement d’heures supplémentaires non autorisées mais connues de l’employeur via un fiche de pointage constitue un accord tacite impliquant la reconnaissance de ces heures.

• faute et prescription

  25 juin 2010, par Gil

  un précédent article informait de la prescription d’une faute dès lors que l’employeur n’avait pas engagé de procédure de licenciement dans le délai de 2 mois après qu’il ait connaissance d’un fait donnant lieu à une éventuelle sanction.
  Un employeur ne peut pas invoquer une série de faits cumulés pour motiver une faute grave dès lors que le délai de 2 mois pour les faits reprochés est dépassé.
  Néanmoins, un employeur peut mettre en exergue des faits prescrits éventuellement déjà (…)

• commission financière juin 2010

  23 juin 2010, par Gil

  ASSOCIATIF SANITAIRE, SOCIAL et MEDICO-SOCIAL Compte rendu
  Nom du fichier : unifaf_crendu_com_financiere_100616A
  Total page(s) : 2 pages
  Paris, le 16 juin 2010
  Réf. : CV/MG
  Commission financière UNIFAF du 31 mai 2010 Contexte : Fin 2009, la commission financière a reçu mandat pour travailler, sur : Le refondement du Fonds d’Intervention National (FIN), Les modalités de sortie du plafonnement, La prise en charge des salaires directs des médecins des établissements sous T2A, (…)

• comment négocier un accord d’entreprise sur le stress au travail

  23 juin 2010, par Gil

  à télécharger

• juin 2010 la réforme des retraites

  23 juin 2010, par Gil

  communiqué de presse, déclaration E. Woerth, synthèse réforme des retraites

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