cfdt-santé-sociaux-aeimDès lors qu’un fait issu de la vie privée cause un trouble objectif dans l’entreprise, un employeur peut licencier un salarié auteur du fait.
cassation sociale 14 septembre 2010
N° de pourvoi : 09-65675
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un employeur peut licencier un salarié pour un fait issu de sa vie privée.
30 septembre 2010, par Gil -
CDD : en cas de litige l’employeur doit prouver le motif du recours au CDD
29 septembre 2010, par GilSi rien n’oblige l’employeur à signifier sur le contrat du remplaçant le motif du recours à lui. (l’employeur a la seule obligation d’indiquer le nom et la fonction de la personne à remplacer), c’est à lui qu’incombe la charge de la preuve quant au motif de recours au CDD.
aussi, il sera plus facile d’obtenir des requalifications de CDD en CDI.
Cass. soc., 15 septembre 2010, n° 09-40.473 -
grève 2 octobre 2010
28 septembre 2010, par Gil -
accident de travail, inaptitude infos septembre 2010
25 septembre 2010, par Gilà lire
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l’employeur a-t-il obligation de mettre à disposition des vestiaires à destination des salariés ?
22 septembre 2010, par Gilselon l’article R 4228-1 du code du travail :
L’employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches.
selon l’article R 4228-2 :
Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs.
Lorsque les vestiaires et (…) -
une fraude est-elle susceptible d’entraîner un licenciement ?
22 septembre 2010, par GilCertes oui sauf si la fraude est connu de l’employeur et qu’elle a pour finalité de servir ses intérêts.
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préavis de grève 23 septembre 2010
22 septembre 2010, par Gilà afficher
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CDD : nouvelles perspectives pour l’employeur de recours à 1 CDD
22 septembre 2010, par Gilà lire
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décompte congés payés
22 septembre 2010, par Gilà lire
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un salarié grèviste peut être licencié en cas de faute lourde
22 septembre 2010, par Gilun salarié en grève n’est pas sous la subordination de l’employeur. Néanmoins, un employeur peut licencier un salarié à l’occasion d’une grève à la seule condition que celui-ci ait commis une faute lourde.
Dans la jurisprudence en pièce jointe, vous remarquerez que l’employeur a eu la mauvaise idée de faire état d’absences injustifiées (les salariés étaient en grève).
si les faits reprochés pouvaient éventuellement être incontestables, le lien fait avec les absences un jour de grève, a eu (…)
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