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Articles les plus récents

• un salariés peut contester son inaptitude après son licenciement

  29 juillet 2011, par Gil

  un arrêt du Conseil d’Etat (27 juin 2011, n°334834) vient préciser qu’un salarié licencié peut contester son inaptitude. Aucune date butoir n’est pour l’instant fixée pour cette contestation

• un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour accident de travail peut bénéficier de la protection contre le licenciement y compris si la sécu ne reconnaît pas le caractère professionnel de l’accident

  25 juillet 2011, par Gil

  Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-11.699.

• le fait de dérober le bulletin de salaire d’un collègue pour le produire auprès de l’inspection du travail est constitutif d’une faute grave

  25 juillet 2011, par Gil

  dans cette affaire, le salarié a été licencié après avoir dérobé le bulletin de salaire d’un de ses collègues et l’avoir photocopié pour le produire auprès de l’inspecteur du travail. (atteinte à la vie privée)
  Cass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-67.959

• licenciement et utilisation messagerie professionnelle

  25 juillet 2011, par Gil

  Si l’employeur est en mesure d’ouvrir tout message ou tout dossier non identifié comme personnel, il ne peut pas pour autant utiliser ces messages pour sanctionner un salarié.
  Sauf à prouver qu’un salarié utilise abusivement sa messagerie professionnelle la correspondance entre collègue est tolérée et non punissable en vertu du principe selon lequel le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée
  Cass. soc., 2 février 2011, nos 09-72.313 (…)

• documents dont le CHSCT doit être destinataire

  12 juillet 2011, par Gil

  à lire

• CHSCT et ordre du jour

  12 juillet 2011, par Gil

  document d’appui à l’élaboration de l’ordre du jour pour le CHSCT

• le salarié doit obtenir réparation de l’ensemble de son préjudice en cas de faute inexcusable

  12 juillet 2011, par Gil

  à lire

• une non réponse à une demande de DIF d’un salarié licencié n’est pas préjudiciable à l’employeur si le salarié ne fournit pas les éléments détaillés de sa demande en vertu d’un accord collectif

  12 juillet 2011, par Gil

  Il ne saurait être reproché à un employeur de ne pas avoir répondu à une demande de salarié faisant valoir son droit à DIF au cours de son préavis consécutif à un licenciement dès lors que le salarié ne fournit pas tous les éléments détaillés en vertu d’un accord collectif
  Cass. soc. 31 mai 2011 n° 09-67.045

• le contrat à durée déterminée CDD

  10 juillet 2011, par Gil

  un document complet sur le CDD

• commision paritaire 5 juillet 2011

  10 juillet 2011, par Gil

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