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Articles les plus récents

• le fractionnement des congés payés

  6 septembre 2011, par Gil

  à lire

• Non-respect d’un accord collectif par l’employeur – Existence indiscutable d’un préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession

  6 septembre 2011, par Gil

  Paru dans Liaisons Sociales, N° 154/2011 du 01/08/2011 Bibliothèque : JURISPRUDENCE THÉMA Rubrique : JURISPRUDENCE
  L’inapplication d’une convention ou d’un accord collectif de travail, même non étendu, cause nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession. En déboutant le syndicat de sa demande de dommages-intérêts, alors qu’il avait constaté le non-respect par l’employeur des dispositions de la convention collective relatives aux jours fériés, ce dont il résultait que (…)

• Nullité du licenciement prononcé en raisond’un comportement fautif intervenu dans un contexte de harcèlement

  6 septembre 2011, par Gil

  Il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail que le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul. La cour d’appel, qui a constaté que le harcèlement était caractérisé et que le comportement reproché à la salariée était une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, n’avait pas à examiner les autres faits énoncés dans la lettre de licenciement.
  Cass. soc., 29 juin (…)

• Nullité du licenciement prononcé en raisond’un comportement fautif intervenu dans un contexte de harcèlement

  6 septembre 2011, par Gil

  Il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail que le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul. La cour d’appel, qui a constaté que le harcèlement était caractérisé et que le comportement reproché à la salariée était une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, n’avait pas à examiner les autres faits énoncés dans la lettre de licenciement.
  Cass. soc., 29 juin (…)

• les règles en cas de transfert d’entreprise

  6 septembre 2011, par Gil

  à lire

• même en cas de refus de prise en charge par la sécu, l’employeur doit respecter la législation protectrice des victimes d’accident du travail dès lors que le contrat de travail est suspendu suite à un choc émotionnel sur le lieu de travail

  6 septembre 2011, par Gil

  dans cette affaire, un salarié est victime d’un choc émotionnel suite à un entretien avec sa direction qui lui annonce son licenciement économique
  La Caisse de sécu ne reconnaît pas l’AT mais le licenciement dont a fait l’objet le salarié est déclaré nul tout de même au motif que l’employeur avait connaissance de l’origine professionnel ayant pour conséquence l’arrêt et que dans ce cas il ne pouvait procéder au licenciement que pour faute grave seule possibilité pour un employeur pour (…)

• un salarié embauché en CDi suite à un CDD peut obtenire une indemnité de requalification

  6 septembre 2011, par Gil

  dans cette affaire, une salariée bénéficie d’un CDD pendant 3 ans suivi d’un CDI. Elle est licenciée quelques années après.
  Le CDD n’avait pas fait l’objet d’un contrat écrit ce qui se traduit par une requalification.
  Même si la salariée a bénéficié par la suite d’un CDI elle a droit a une indemnité de requalification équivalente à un mois de salaire.
  Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-12.884

• la reconnaissance d’une maladie professionnelle se fait à partir de la première constatation médicale

  6 septembre 2011, par Gil

  Si, aux termes de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident, la date de prise en charge au titre de la législation professionnelle est celle de sa première constatation médicale, laquelle doit intervenir dans le délai de prise en charge prévu par l’article L. 461-2 du même code.
  Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-17.786

• la faute inexcusable de l’employeur en l’absence de mesures de prévention

  6 septembre 2011, par Gil

  Faute inexcusable de l’employeur en l’absence d’actions de prévention LA DÉCISION
  La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée dès lors que le Code du travail préconise de mettre en place des moyens de prévention des risques liés à l’ensemble des manutentions manuelles et que l’employeur n’a pas agi. Cass. 2e civ., 18 novembre 2010, n° 09-17.275 F-PB COMMENTAIRE
  Cet arrêt illustre l’étendue de l’obligation de l’employeur en matière de préventiondes risques professionnels. (…)

• profession de foi élections professionnelles 2011

  2 septembre 2011, par Gil

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