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Articles les plus récents

• Je suis enceinte. ai-je droit à un réduction de mon temps de travail ?

  23 mars 2012, par Gil

  Si le code du travail ne prévoit pas de dispositions particulières quant à une réduction d’horaires dans ce cadre, la CCN 66 en son article 20.10 dispose que vous bénéficiez d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de 10% à compter du début du 3ème mois, soit dès le 61ème jour de votre grossesse.
  Par ailleurs, toute salariée travaillant de nuit, dès lors qu’elle en fait sa demande, doit obtenir un poste en journée durant son temps de grossesse et son congé légal postnatal auquel elle (…)

• sanction d’un délégué syndical pour divulgation d’une information confidentielle du Comité d’entreprise

  19 mars 2012, par Gil

  l’article L. 2325-5 du Code du travail dispose que les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus d’une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
  Un délégué syndical a révélé une confirmation confidentielle à la presse en la déformant.
  Les juges ont considéré que la divulgation que ces agissements portaient atteinte aux intérêts de l’entreprise.
  Les juges ont reconnu (…)

• Mon planning renseigne d’un NITS. quelle est la signification du NITS ?

  16 mars 2012, par Gil

  définition du NITS : non inscrit au tableau de service le NITS ne repose pas sur une définition reconnue d’un point de vue juridique. Le NITS constitue une appellation interne à l’Association.
  D’un point de vue légal, tout salarié (dans le cadre de la modulation) doit bénéficier de 2,5 jours de repos par semaine dont au moins 1,5 jours consécutifs par semaine. En cas de fractionnement des 2 jours de repos hebdomadaire, chacun des jours ouvre droit à un repos sans interruption de 24 heures (…)

• commission paritaire 22 février 2012

  12 mars 2012, par Gil

  à afficher

• la régularité des repos hebdomadaires s’aprécie par semaine

  8 mars 2012, par Gil

  la cour de cassation a tranché sur une affaire qui opposait 2 salariées à leur employeur dans un établissement relevant de la CCN 66.
  Ces 2 salariés prétendaient qu’elle devaient obtenir une majoration mensuelle de leur salaire conformément à l’article 14 de l’annexe X.
  Cet article dispose que les personnels de soin et d’animation, dont l’horaire habituel comporte une astreinte de nuit ou une anomalie dans le rythme de travail, bénéficient d’une majoration mensuelle.
  L’employeur (…)

• commission paritaire 3 février 2012

  13 février 2012, par Gil

  Vous trouverez ci-joint le compte rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociation du 3 février 2012 de la CCNT 66. A l’ordre du jour, la politique salariale : suite à la conférence salariale annuelle du 30 janvier 2012, les 5 organisations syndicales proposent aux employeurs de signer un avenant symbolique et politique pour revendiquer la revalorisation des salaires de la CCN 66. Fin de non recevoir des employeurs ! Nouvelle provocation de la Fegapei, qui propose d’ouvrir la (…)

• La salariée contrainte de donner sa démission du fait d’un harcèlement moral peut obtenir une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse

  7 février 2012, par Gil

  Une salariée subissant un harcèlement a été contrainte de démissionner.
  Or le fait de démissionner doit être la résultante d’une volonté claire et non équivoque.
  Dans cette affaire, la salariée saisit la juridiction aux fins de faire requalifier la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ceci 4 mois après son courrier de démission.
  Le juge lui donne raison dans la mesure où la salariée n’avait pas manifesté une volonté claire et équivoque de démissionner en raison (…)

• les faits de harcèlement connus de l’employeur et non sanctionnés dans les 2 mois après que l’employeur en ait eu connaissance n’empêchent pas une sanction ultérieure

  7 février 2012, par Gil

  S’il est de droit constant que l’employeur doit agir dans les 2 mois après avoir eu connaissance de faits constitutifs d’une faute, il n’en va pas de même pour des faits constitutifs de harcèlement.
  Le salarié harceleur a été licencié malgré le fait qu’il argumente que son employeur avait connaissance des faits depuis plus de 2 mois.
  La cour de cassation a estimé que Le comportement qui s’était maintenu dans le temps, pouvait être sanctionné au titre de la faute grave et ceci même si (…)

• l’employeur doit répondre des agissements des salariés exercant une autorité de fait ou de droit sur les autres salariés

  7 février 2012, par Gil

  Dans cette affaire,une salariée a fait l’objet de faits constitutifs de harcèlement par l’épouse de l’employeur.
  L’employeur était soumis à une obligation de résultats en terme de protection physique et mentale.
  De plus, l’épouse de l’employeur exercait une autorité de fait (et non de droit) ce qui a suffit à rendre l’employeur responsable des agissements de son épouse

• un salarié en CDD ne peut pourvoir qu’au remplacement d’un salarié

  3 février 2012, par Gil

  est susceptible d’être requalifié en CDI tout contrat en CDD qui porte sur le remplacement de plusieurs salariés.
  L’employeur doit faire autant de contrats que de de salariés à remplacer.
  Cass. soc., 28 juin 2006, n° 04-43.053

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