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Articles les plus récents

• des fichiers extraits de la messagerie personnelle d’un salarié et utilisés ensuite sur son ordinateur professionnel ne sont pas présumés être des fichiers personnels.

  8 juillet 2013, par Gil

  nouvel arrêt de la cour de cassation 19 juin 2013 12-12138
  Un salarié a été licencié au motif qu’il détenait des fichiers prouvant une concurrence déloyale.
  le salarié a argué que le disque dur de son ordinateur professionnel a été copié en dehors de sa présence et que certains fichiers étaient des fichiers personnels puisqu’ils avaient été extraits de sa messagerie personnelle.
  La cour de cassation a considéré que l’employeur pouvait avoir accès au contenu de l’ordinateur professionnel (…)

• des propos tenus sur des réseaux sociaux accessibles à un nombre restreint de personnes ne peuvent être qualifiées d’injures publiques

  22 avril 2013, par Gil

  Ainsi en a décidé la cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2013. Le juge a décidé que les propos consultables sur le "mur facebook" et sur MSN n’était pas accessibles au grand public et ne pouvaient pas dès lors être qualifiés d’injures publiques.
  Néanmoins, il est important de savoir que tous propos outrepassant la liberté d’expression d’un salarié, outre le fait qu’ils ne soient pas qualifiés d’injures publiques sont susceptibles de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement. (…)

• utilisation d’un véhicule au travail

  22 avril 2013, par Gil

  à lire

• Le contrôle des appels émis et reçus par les représentants du personnel et les représentants syndicaux dans le cadre de leur mandat est interdite

  27 mars 2013, par Gil

  Les IRP doivent disposer d’une ligne téléphonique non connectée à l’autocommutateur ou ne pouvant donner lieu à la production d’une facturation détaillée.
  (Cass. soc., 6 avr. 2004, no 02-40.498).

• obligation de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture. A défaut, la rupture n’est pas homologuée et elle est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse

  6 mars 2013, par Gil

  A défaut d’obtenir un exemplaire de la rupture conventionnelle, un salarié ne peut faire valoir son libre consentement outre le fait qu’il doit être informé de la possibilité de se rétracter et de la date limite de rétractation

• commission paritaire négos février 2013

  26 février 2013, par Gil

  à afficher

• la lecture, par l’employeur, d’une clé usb branchée sur un ordinateur professionnel n’est pas illicite

  22 février 2013, par Gil

  Dans cette affaire (voir document) une salariée a été licenciée pour faute grave. Son employeur a eu accès à des dossiers confidentiels via la clé usb.
  La salariée arguait que son employeur ne pouvait pas accéder, en dehors de sa présence, au contenu de la clé USB qu’elle considérait comme personnelle.
  Si la cour d’Appel lui a donné raison, la cour de Cassation a retenu que la clé n’était pas identifiée comme personnelle d’autant qu’elle était branchée sur un ordinateur professionnel.
  Le (…)

• avenant au protocole d’accord du 4 juin 2010

  22 février 2013, par Gil

  à lire

• un message laissé sur le répondeur téléphonique d’un salarié peut constituer un élément de preuve

  18 février 2013, par Gil

  Dans cette affaire, un salarié a reçu un message sur son répondeur téléphonique l’enjoignant de quitter son lieu de travail.
  Le salarié a été licencié par la suite pour faute grave. Le salarié a mis en avant qu’il avait l’objet d’un licenciement verbal en rapport au message laissé par son employeur sur son répondeur.
  La cour de cassation lui a donné raison.
  Si une communication téléphonique enregistré à l’insu d’une personne n’est pas constitutive d’un élément de preuve, il en va (…)

• obligation de sécurité de résultat

  8 février 2013, par Gil

  à lire

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